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Plans de situation pour mise à l'enquête

Durant l'été 2006, l'Etat de Neuchâtel a modifié sa législation. Depuis le 1er septembre 2006, lors de la demande d'un permis de construire, il est désormais obligatoire de fournir un plan de situation établis par un ingénieur géomètre breveté sur la base d'un extrait cadastral récent (cf. Modification du RELConstr prévoyant l'établissement du plan de situation et l'implantation de la construction par un ingénieur géomètre brevet).

MAP Géomatique SA est à même de vous fournir cette prestation à des conditions favorables et dans les délais les plus courts possibles.

L'établissement d'un plan de situation se base principalement sur la législation suivante:

 Exemple de plan de situation pour mise à l'enquête (83.3 Kb)

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